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§ France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 65399

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Sens de l'arrêt : Renvoi à la commission régionale des dommages de guerre de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65399
Numéro NOR : CETATEXT000007635078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-04-30;65399 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu inapplicable par suite de la suppression de la juridiction de renvoi [dommage de guerre] - Recevabilité.

54-08-02-002, 54-08-02-03-03 Recevabilité de la requête tendant à la modification du Conseil d'Etat cassant la sentence d'une commission régionale de dommage de guerre et renvoyant l'affaire à une autre commission régionale, si, après cette décision, la commission de renvoi ayant été supprimée, la commission régionale dont la sentence a été annulée se trouve à nouveau saisie de la même affaire, les dispositions de l'article 61 de la loi du 28 octobre 1946 empêchant que la décision de cassation du Conseil d'Etat reçoive application dans des conditions régulières.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI - Cas où la juridiction de renvoi ayant été supprimée la commission qui avait rendu la sentence annulée se trouve saisie à nouveau - Modification de son jugement par le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1965, n° 65399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/04/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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