| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 65399

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 65399
Date de la décision : 30/04/1965
Sens de l'arrêt : Renvoi à la commission régionale des dommages de guerre de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu inapplicable par suite de la suppression de la juridiction de renvoi [dommage de guerre] - Recevabilité.

54-08-02-002, 54-08-02-03-03 Recevabilité de la requête tendant à la modification du Conseil d'Etat cassant la sentence d'une commission régionale de dommage de guerre et renvoyant l'affaire à une autre commission régionale, si, après cette décision, la commission de renvoi ayant été supprimée, la commission régionale dont la sentence a été annulée se trouve à nouveau saisie de la même affaire, les dispositions de l'article 61 de la loi du 28 octobre 1946 empêchant que la décision de cassation du Conseil d'Etat reçoive application dans des conditions régulières.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI - Cas où la juridiction de renvoi ayant été supprimée la commission qui avait rendu la sentence annulée se trouve saisie à nouveau - Modification de son jugement par le Conseil d'Etat.

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Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 61

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 avr. 1965, n° 65399
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65399.19650430