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§ France, Conseil d'État, 05 mai 1965, 61464

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61464
Numéro NOR : CETATEXT000007635405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-05;61464 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin - Légalité de sa suppression.

135-02-04-02, 135-02-04-03-04, 60-01-04 En l'absence de contrat ou d'engagement de la part de la commune pour une durée déterminée, la subvention vesée chaque année depuis 1947 sur le budget communal à un médecin afin de l'inciter à donner ses soins à la population de la commune, présente un caractère annuel comme ce budget lui-même ; en conséquence, légalité de la délibération du 1er mars 1961, qui a décidé que cette subvention ne serait pas renouvelée à compter du 1er janvier 1962 en se fondant sur des faits matériellement exacts, et absence de responsabilité de la commune, les conditions dans lesquelles la subvention a été supprimée n'étant pas de nature, par elles-mêmes, à engager cette responsabilité.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS - Responsabilité et illégalité - Suppression d'une subvention à caractère annuel - Absence de responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Délibération du conseil municipal supprimant une subvention à caractère annuel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1965, n° 61464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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