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§ France, Conseil d'État, 05 mai 1965, 61683

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61683
Numéro NOR : CETATEXT000007633790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-05;61683 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Sages-femmes - Discipline - Faits de nature à justifier une sanction.

61-06-03 Le fait que des disparitions de denrées alimentaires destinées aux malades hospitalisés se soient produites à plusieurs reprises, pendant que l'intéressée était de garde au service de la maternité, fait qui dénotait une insuffisance de la surveillance que l'intéressée devait exercer, est de nature à justifier une sanction disciplinaire. Régularité de la procédure disciplinaire suivie au regard des dispositions figurant au livre IX du Code de la Santé publique, seules applications aux sages-femmes des hôpitaux à l'exclusion du Code de l'Administration communale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ayant pu légalement prononcer une peine plus grave que celle proposée par la Commission des recours, laquelle, consultée comme il est prévu à l'article L. 338 du Code de la Santé publique, quand la sanction disciplinaire retenue est plus grave que celle proposée par le Conseil de discipline, n'émet que des avis ou des recommandations.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L338


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1965, n° 61683
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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