| France, Conseil d'État, 05 mai 1965, 61683
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61683Date de la décision : 05/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Sages-femmes - Discipline - Faits de nature à justifier une sanction.
61-06-03 Le fait que des disparitions de denrées alimentaires destinées aux malades hospitalisés se soient produites à plusieurs reprises, pendant que l'intéressée était de garde au service de la maternité, fait qui dénotait une insuffisance de la surveillance que l'intéressée devait exercer, est de nature à justifier une sanction disciplinaire. Régularité de la procédure disciplinaire suivie au regard des dispositions figurant au livre IX du Code de la Santé publique, seules applications aux sages-femmes des hôpitaux à l'exclusion du Code de l'Administration communale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ayant pu légalement prononcer une peine plus grave que celle proposée par la Commission des recours, laquelle, consultée comme il est prévu à l'article L. 338 du Code de la Santé publique, quand la sanction disciplinaire retenue est plus grave que celle proposée par le Conseil de discipline, n'émet que des avis ou des recommandations.
Références :
Code de la santé publique L338
Publications
Proposition de citation : CE, 05 mai. 1965, n° 61683Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61683.19650505
