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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mai 1965, 62220

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62220
Numéro NOR : CETATEXT000007633793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-07;62220 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS - Fonctionnaire détaché par décret.

17-05-02-01 Litige relatif à un contrat de rémunération. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige à caractère contractuel relatif à la rémunération d'un magistrat détaché par décret [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Rémunération fixée par contrat des fonctionnaires détachés pour remplir une tache d'assistance technique.

36-08-01 Pas d'influence, pour tenir compte d'une promotion de grade dans le corps d'origine, même si la promotion rétroagit à une date antérieure à la conclusion du contrat. La rémunération contractuelle est en effet déterminée compte tenu non du traitement perçu alors, mais de la qualification et de l'expérience professionnelles du fonctionnaire à ce moment, que la promotion ne modifie pas.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - Rémunération fixée par contrat des fonctionnaires détachés en application des décrets du 2 mai 1961 - Influence d'une promotion de grade dans le corps d'origine.

46-01-09-06 En vertu de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 2 mai 1961, absence de droit de l'intéressé à la révision des clauses pécuniaires du contrat pour tenir compte d'une promotion de grade dans son corps d'origine, qui a rétroagi légalement dans ce corps à une date antérieure à celle de la conclusion du contrat, cette promotion n'ayant pu exercer aucune influence sur sa qualification ou son expérience professionnelle telles que celles-ci avaient été appréciées à la date de la passation du contrat, pour fixer le niveau de sa rémunération.


Texte :

Références :

Décret 1961-05-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1965, n° 62220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/05/1965

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