| France, Conseil d'État, Section, 07 mai 1965, 62220
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62220
Date de la décision : 07/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02-01 Litige relatif à un contrat de rémunération. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige à caractère contractuel relatif à la rémunération d'un magistrat détaché par décret [sol. impl.].
36-08-01 Pas d'influence, pour tenir compte d'une promotion de grade dans le corps d'origine, même si la promotion rétroagit à une date antérieure à la conclusion du contrat. La rémunération contractuelle est en effet déterminée compte tenu non du traitement perçu alors, mais de la qualification et de l'expérience professionnelles du fonctionnaire à ce moment, que la promotion ne modifie pas.
46-01-09-06 En vertu de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 2 mai 1961, absence de droit de l'intéressé à la révision des clauses pécuniaires du contrat pour tenir compte d'une promotion de grade dans son corps d'origine, qui a rétroagi légalement dans ce corps à une date antérieure à celle de la conclusion du contrat, cette promotion n'ayant pu exercer aucune influence sur sa qualification ou son expérience professionnelle telles que celles-ci avaient été appréciées à la date de la passation du contrat, pour fixer le niveau de sa rémunération.
Références :
Décret du 02 mai 1961 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 07 mai. 1965, n° 62220Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62220.19650507
