36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps. Commissaire général aux prix.
36-04-02 Le Gouvernement a pu légalement déroger, par décret en Conseil d'Etat, aux dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1955 énumérant les fonctionnaires qui peuvent accéder à ce grade, et y reclasser le chef du service de l'expertise économique, qui ne figurait pas dans cette énumération. Légalité de l'article 5 du décret du 9 novembre 1963 qui se borne à appliquer aux deux commissaires généraux les dispositions antérieurement prévues pour le recrutement de l'unique emploi de commissaire général.
Décret du 01 août 1955
Décret 63-1122 du 09 novembre 1963 décision attaquée confirmation
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