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§ France, Conseil d'État, 07 mai 1965, 62570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62570
Numéro NOR : CETATEXT000007635505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-07;62570 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration dans le grade supérieur d'un corps en voie d'extinction d'un agent étranger au corps - Commissaire général aux prix.

36-04-02 Le Gouvernement a pu légalement déroger, par décret en Conseil d'Etat, aux dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1955 énumérant les fonctionnaires qui peuvent accéder à ce grade, et y reclasser le chef du service de l'expertise économique, qui ne figurait pas dans cette énumération. Légalité de l'article 5 du décret du 9 novembre 1963 qui se borne à appliquer aux deux commissaires généraux les dispositions antérieurement prévues pour le recrutement de l'unique emploi de commissaire général.


Texte :

Références :

Décret 1955-08-01
Décret 63-1122 1963-11-09 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1965, n° 62570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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