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§ France, Conseil d'État, 07 mai 1965, 62587

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62587
Numéro NOR : CETATEXT000007635507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-07;62587 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Conseil d'Etat et contentieux des Etats de la Communauté - Compétence de cassation de la commission centrale instituée par le décret du 29 juillet 1955.

46-01-08-01 Accords des 2 avril et 27 juin 1960 et échange de lettres annexe au décret du 22 mars 1961. Demande d'interprétation adressée au ministre des Affaires étrangère. Demandes d'interprétation du ministre des Affaires étrangères sur le point de savoir si les stipulations combinées des accords franco-malgaches des 2 avril et 27 juin 1960 et de l'échange de lettres annexé au décret du 22 mars 1961 doivent être interprétées comme maintenant ou non la compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur les pourvois qui ont été formés, avant l'installation des juridictions malgaches de cassation, contre des sentences arbitrales de la commission centrale, et qui, pendante devant la commission supérieure de cassation des dommages de guerre le 1er juillet 1963 ont été, en exécution des dispositions de la loi du 28 juillet 1962, transmis d'office et en l'état au Conseil d'Etat. La Commission centrale instituée par les articles 3 et 8 du décret du 29 juillet 1955 en matière de réparation des dommages causés par les troubles survenus à Madagascar après le 20 mars 1947 est une juridiction malgache.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - PROBLEMES DE COMPETENCE PORTANT SUR DES LITIGES NES DANS DES TERRITOIRES SOUSTRAITS A LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Conseil d'Etat et contentieux des Etats de la Communauté - Madagascar - Caractère de juridiction administrative malgache de la commission centrale instituée par le décret du 29 juillet 1955.

60-04 La Commission centrale instituée par les articles 3 et 8 du décret du 29 juillet 1955 en matière de réparation des dommages causés par les troubles survenus à Madagascar après le 20 mars 1947 est une juridiction malgache.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre à Madagascar - Commission centrale des dommages causés aux biens par les troubles survenus à Madagascar après le 20 mars 1947 - Juridiction malgache - Pourvois formés contre ses sentences avant l'installation des juridictions malgaches de cassation.


Texte :

Références :

Décret 1955-07-29
Loi 1962-07-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1965, n° 62587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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