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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 38503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38503
Numéro NOR : CETATEXT000007606312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;38503 ?

Analyses :

Evaluation d'office - Preuve de son exagération.


Texte :

Références :

CGI 297 CGI 1991 CGI 1756


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1965, n° 38503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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