| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 38503

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 38503
Date de la décision : 10/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- Evaluation d'office - Preuve de son exagération.

---

Références :

CGI 297 CGI 1991 CGI 1756

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1965, n° 38503
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38503.19650510