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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 61091

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61091
Numéro NOR : CETATEXT000007606724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;61091 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Imposition complémentaire - Combinaison du forfait et du bénéfice réel - Exonération I - R - P - [département d'outre-mer] à raison des B - investis par les entreprises dans la construction d'habitations [art - 238 bis E du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 238 bis E CGI 50-2 CGI 50-1 CGI 1966
Ordonnance 58-1372 1958-12-29 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1965, n° 61091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/05/1965

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