10/05/1965 | FRANCE | N°61091

| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 61091

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61091
Date de la décision : 10/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Imposition complémentaire - Combinaison du forfait et du bénéfice réel - Exonération I.R.P.P. [département d'outre-mer] à raison des B.I.C. investis par les entreprises dans la construction d'habitations [art. 238 bis E du C.G.I.].

Références :

CGI 238 bis E CGI 50-2 CGI 50-1 CGI 1966
Ordonnance 58-1372 du 29 décembre 1958 art. 14

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1965, n° 61091
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dewost

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61091.19650510