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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 61973

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61973
Numéro NOR : CETATEXT000007608801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;61973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-06-28 n. 33758


Texte :

Références :

CGI 240 CGI 238 CGI 9
LOI 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1965, n° 61973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/05/1965

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