Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi fiscale.
Références :
CGI 240 CGI 238 CGI 9
LOI du 28 décembre 1959 art. 100
CONF. Conseil d'Etat 1961-06-28 n. 33758
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 mai. 1965, n° 61973Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
10/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61973
Numéro NOR : CETATEXT000007608801
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;61973