| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 64200

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64200
Date de la décision : 10/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve.

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Références :

CGI 50 CGI 53

CONF. Conseil d'Etat

[ 9 SS]

1965-01-29 n. 62237

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1965, n° 64200
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64200.19650510