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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 64200

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64200
Numéro NOR : CETATEXT000007608806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;64200 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Charge de la preuve.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1965-01-29 n. 62237


Texte :

Références :

CGI 50 CGI 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1965, n° 64200
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/05/1965

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