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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 65253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65253
Numéro NOR : CETATEXT000007606735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;65253 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation de la demande.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1965, n° 65253
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/05/1965

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