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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1965, 58148

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58148
Numéro NOR : CETATEXT000007635865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-12;58148 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - Réserve des droits de l'entrepreneur.

39-06-01-04-05 Dommages causés à un immeuble par les travaux de démolition d'un immeuble voisin, effectués pour le compte de la ville. Réserve faite par le Tribunal administratif de toute action qu'il appartiendrait à la ville d'exercer contre les architectes.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE - Appel en garantie d'un sous-traitant - Incompétence de la juridiction administrative.

39-06-01-06, 67-03-04 Dommage causé à un immeuble par les travaux de démolition d'un immeuble voisin, effectués pour le compte de la ville. Entrepreneur condamné à bon droit à garantir la ville, les stipulations du contrat l'obligeant à supporter la responsabilité des dommages causés aux propriétés voisines, en l'absence de force majeure ou de fait de l'administration. Absence de fait de l'administration dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dommages subis aient été la conséquence nécessaire des procédés de démolition qui auraient été imposés par la ville. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'appel en garantie dirigé par l'entrepreneur contre une entreprise ne figurant pas parmi les membres du groupement avec lequel la ville avait conclu le marché et devant être réputés avoir exécuté les travaux litigieux en qualité de sous-traitant.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1965, n° 58148
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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