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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 55739

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55739
Numéro NOR : CETATEXT000007608791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;55739 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Contribuables imposables en France - Notion de résidence habituelle - Notion de centre d'intérêts - Dégrèvement des revenus imposables.


Texte :

Références :

CGI 4 PAR. 1 CGI 156 CGI 164-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1965, n° 55739
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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