| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 55739

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 55739
Date de la décision : 14/05/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables imposables en France - Notion de résidence habituelle - Notion de centre d'intérêts - Dégrèvement des revenus imposables.

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Références :

CGI 4 PAR. 1 CGI 156 CGI 164-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 mai. 1965, n° 55739
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55739.19650514