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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 mai 1965, 58540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58540
Numéro NOR : CETATEXT000007634992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;58540 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Compétence du Comité technique d'action sanitaire et sociale en application de l'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946.

01-02-02-01-07, 62-01-01-01-01-02, 62-04 L'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, donnant compétence au Comité technique d'action sanitaire et sociale pour établir des règles générales ayant un caractère obligatoire notamment en matière d'action sociale, légalité de l'annulation d'une décision d'une caisse régionale de sécurité sociale ouvrant un crédit au titre de fonds de secours sociaux, conformément à la règle posée par le comité technique sanitaire et sociale, selon laquelle les caisses régionales ne pouvaient octroyer des secours individuels aux assurés nécessiteux, règle qui, compte tenu de la spécialité incombant aux caisses régionales en matière d'action sanitaire et sociale n'était pas contraire à l'article 120 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 autorisant les caisses régionales à créer ou gérer toutes oeuvres et institutions sanitaires et sociales, et ne nécessitait aucune mesure particulière d'application pour entrer en vigueur.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES REGIONALES - Compétence en matière d'attribution de secours individuels - Règle posée par le Comité technique d'action sanitaire et sociale.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Pouvoirs des caisses régionales.


Texte :

Références :

Décret 1946-06-08 art. 119, 120
Ordonnance 1945-10-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1965, n° 58540
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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