Sens de l'arrêt :
Annulation totale rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. -
Références :
CGI 1932-1 CGI 1661
CONF. Conseil d'Etat
[ SSR]
1963-03-27 n. 45924
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 mai. 1965, n° 61358Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
14/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61358
Numéro NOR : CETATEXT000007608798
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;61358