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14/05/1965 | FRANCE | N°61358

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 61358



Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. -


Références :

CGI 1932-1 CGI 1661

CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

1963-03-27 n. 45924


Publications
Proposition de citation: CE, 14 mai. 1965, n° 61358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61358
Numéro NOR : CETATEXT000007608798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;61358 ?
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