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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 64897 et 64898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64897;64898
Numéro NOR : CETATEXT000007606730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;64897 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1965, n° 64897;64898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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