| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 64897 et 64898

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64897;64898
Date de la décision : 14/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 mai. 1965, n° 64897;64898
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64897.19650514