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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 mai 1965, 65207

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65207
Numéro NOR : CETATEXT000007606733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-14;65207 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions et moyens nouveaux.


Texte :

Références :

CGI 1937-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1965, n° 65207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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