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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 65225

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65225
Numéro NOR : CETATEXT000007635516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-18;65225 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 23 décembre 1960 - Etendue - Intégration dans les cadres d'administrateurs et d'agents supérieurs de la préfecture de la Seine.

01-02-01-04 L'article 85 de la loi du 23 décembre 1960 a validé les décisions qui ont prononcé l'intégration des fonctionnaires du département de la Seine et de la Ville de Paris dans le corps des administrateurs du département de la Seine et de la Ville de Paris en vertu de l'arrêté du préfet de la Seine et du préfet de police du 30 juin 1947 et des textes pris pour son application. Elle a, par là même, confirmé l'effectif résultant de ces intégrations, fait obstacle à de nouvelles intégrations qui auraient entraîné un dépassement de cet effectif et ainsi nécessairement maintenu dans le corps des agents supérieurs les fonctionnaires qui, n'ayant pas été intégrés en qualité d'administrateurs, avaient été de plein droit versés dans ce corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégrations dans les corps d'administrateurs et d'agents supérieurs du département de la Seine et de la ville de Paris - Effet de la validation des intégrations dans le corps des administrateurs - prononcée par l'article 85 de la loi du 23 décembre 1960.

36-04-01 En confirmant l'effectif résultant de l'intégration des cadres d'administrateurs et d'agents supérieurs du département de la Seine et de la ville de Paris, il est fait nécessairement obstacle à de nouvelles intégrations qui auraient entraîné un dépassement de cet effectif et a donc maintenu par là même dans le corps des agents supérieurs ceux qui n'avaient pas été intégrés comme administrateurs.


Texte :

Références :

Loi 1960-12-23 art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1965, n° 65225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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