| France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 65225
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65225Date de la décision : 18/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-04 L'article 85 de la loi du 23 décembre 1960 a validé les décisions qui ont prononcé l'intégration des fonctionnaires du département de la Seine et de la Ville de Paris dans le corps des administrateurs du département de la Seine et de la Ville de Paris en vertu de l'arrêté du préfet de la Seine et du préfet de police du 30 juin 1947 et des textes pris pour son application. Elle a, par là même, confirmé l'effectif résultant de ces intégrations, fait obstacle à de nouvelles intégrations qui auraient entraîné un dépassement de cet effectif et ainsi nécessairement maintenu dans le corps des agents supérieurs les fonctionnaires qui, n'ayant pas été intégrés en qualité d'administrateurs, avaient été de plein droit versés dans ce corps.
36-04-01 En confirmant l'effectif résultant de l'intégration des cadres d'administrateurs et d'agents supérieurs du département de la Seine et de la ville de Paris, il est fait nécessairement obstacle à de nouvelles intégrations qui auraient entraîné un dépassement de cet effectif et a donc maintenu par là même dans le corps des agents supérieurs ceux qui n'avaient pas été intégrés comme administrateurs.
Références :
Loi du 23 décembre 1960 art. 85
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mai. 1965, n° 65225Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65225.19650518
