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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 66028

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66028
Numéro NOR : CETATEXT000007633979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-18;66028 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Procédure devant le Tribunal administratif.

28-07-03 Applicabilité des articles R. 120 et R. 121 du Code électoral pour les élections des membres des commissions syndicales des sections de commune : tribunal administratif dessaisi à l'expiration du délai de 2 mois.


Texte :

Références :

Code électoral R120, R121


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1965, n° 66028
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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