18/05/1965 | FRANCE | N°66028

| France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 66028

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 66028
Date de la décision : 18/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Procédure devant le Tribunal administratif.

28-07-03 Applicabilité des articles R. 120 et R. 121 du Code électoral pour les élections des membres des commissions syndicales des sections de commune : tribunal administratif dessaisi à l'expiration du délai de 2 mois.

Références :

Code électoral R120, R121

Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1965, n° 66028
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Watine

Rapporteur public

: M. Vught

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66028.19650518