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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 66181

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66181
Numéro NOR : CETATEXT000007633981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-18;66181 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours gracieux.

54-01-07-04 Le ministre des Anciens combattants, en invitant l'intéressé qui avait formé devant lui un recours gracieux à se pourvoir devant le tribunal administratif contre sa décision a entendu rejeter ledit recours gracieux. Le délai du recours contentieux court à compter de cette invitation et non de la notification de la décision primitive sur le fond.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1965, n° 66181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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