18/05/1965 | FRANCE | N°66181
| France, Conseil d'État, 18 mai 1965, 66181
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66181Date de la décision : 18/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux.
54-01-07-04 Le ministre des Anciens combattants, en invitant l'intéressé qui avait formé devant lui un recours gracieux à se pourvoir devant le tribunal administratif contre sa décision a entendu rejeter ledit recours gracieux. Le délai du recours contentieux court à compter de cette invitation et non de la notification de la décision primitive sur le fond.
Publications
Proposition de citation : CE, 18 mai. 1965, n° 66181Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66181.19650518
