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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 52806, 54627 et 56250

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52806;54627;56250
Numéro NOR : CETATEXT000007608702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;52806 ?

Analyses :

Frais de représentation alloués aux dirigeants.


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 109-1 1 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 52806;54627;56250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965

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