| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 52806, 54627 et 56250

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 52806;54627;56250
Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Frais de représentation alloués aux dirigeants.

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Références :

CGI 244 CGI 109-1 1 CGI 110

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 52806;54627;56250
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52806.19650519