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19/05/1965 | FRANCE | N°58784

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 58784



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Société dont le siège est hors de France - Notion d 'activité commerciale exercée en France.


Références :

CGI 34 CGI 209
Convention du 14 avril 1945 Franco-monégasque art. 4 et suiv. Convention 1951-12-23 Franco-monégasque RT1


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mai. 1965, n° 58784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58784
Numéro NOR : CETATEXT000007608794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;58784 ?
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