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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 58784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58784
Numéro NOR : CETATEXT000007608794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;58784 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Société dont le siège est hors de France - Notion d 'activité commerciale exercée en France.


Texte :

Références :

CGI 34 CGI 209
Convention 1945-04-14 Franco-monégasque art. 4 et suiv. Convention 1951-12-23 Franco-monégasque RT1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 58784
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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