Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Société dont le siège est hors de France - Notion d 'activité commerciale exercée en France.
Références :
CGI 34 CGI 209
Convention du 14 avril 1945 Franco-monégasque art. 4 et suiv. Convention 1951-12-23 Franco-monégasque RT1
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mai. 1965, n° 58784Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
19/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 58784
Numéro NOR : CETATEXT000007608794
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;58784