| France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 59185
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59185Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Incompétence de la juridiction administrative française.
17-05-01-02 Litiges concernant les agents des départements et communes d'Algérie. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître des litiges concernant les agents titulaires des départements ou communes d'Algérie, ces agents qui bénéficient seulement d'une priorité de reclassement dans les services locaux français, ne rentrant pas dans l'exception prévue dans l'interprétation du protocole franco-algérien du 28 août 1962 et relative aux agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 59185Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59185.19650519
