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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 59185

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59185
Numéro NOR : CETATEXT000007633788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;59185 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Incompétence de la juridiction administrative française.

17-05-01-02 Litiges concernant les agents des départements et communes d'Algérie. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître des litiges concernant les agents titulaires des départements ou communes d'Algérie, ces agents qui bénéficient seulement d'une priorité de reclassement dans les services locaux français, ne rentrant pas dans l'exception prévue dans l'interprétation du protocole franco-algérien du 28 août 1962 et relative aux agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 59185
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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