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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 61094 et 62224

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61094;62224
Numéro NOR : CETATEXT000007606726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;61094 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Obligation alimentaire envers les ascendants - Justifications relatives aux besoins du bénéficiaire de la pension.


Texte :

Références :

CGI 1932 AL. 1 CGI 156 CGI 205 CGI 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 61094;62224
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965

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