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19/05/1965 | FRANCE | N°61135

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 61135



Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 19 mai. 1965, n° 61135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61135
Numéro NOR : CETATEXT000007608796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;61135 ?
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