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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 61427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61427
Numéro NOR : CETATEXT000007608799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;61427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 55739


Texte :

Références :

CGI 4-1 CGI 156 CGI 164
Convention 1951-12-23 Franco-monégasque


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 61427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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