| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 mai 1965, 61427

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61427
Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

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Références :

CGI 4-1 CGI 156 CGI 164
Convention du 23 décembre 1951 Franco-monégasque

CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 55739

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 61427
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61427.19650519