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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 62147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62147
Numéro NOR : CETATEXT000007633791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;62147 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer en Algérie.

17-05-01, 17-05-02-06, 54-01-01-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre la lettre adressée par le ministre des Travaux publics à l'ancien président du Conseil d'Administration de la Société nationale des Chemins de fer en Algérie qui lui avait transmis un décret par lequel le Gouvernement algérien mettait fin à ses fonctions de président, et par laquelle ledit ministre lui fournissait un renseignement sur le transfert des compétences du gouvernement français au gouvernement algérien ; irrecevabilité de la requête, cette lettre n'ayant pas le caractère d'une décision faisant grief.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Recours contre une décision du ministre des Travaux publics et des Transports se rattachant à la situation de l'ancien président du Conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer en Algérie.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre fournissant un renseignement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 62147
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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