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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 62232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62232
Numéro NOR : CETATEXT000007633795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;62232 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Qualité pour contester le montant d'une indemnité - Cédant du droit à indemnité.

17-05-04-015 Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision, n'a plus qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.

60-04 Cession intervenue entre la décision provisoire et la décision définitive. Cédant sans qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 62232
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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