| France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 62232

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62232
Date de la décision : 19/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Qualité pour contester le montant d'une indemnité - Cédant du droit à indemnité.

17-05-04-015 Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision, n'a plus qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.

60-04 Cession intervenue entre la décision provisoire et la décision définitive. Cédant sans qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1965, n° 62232
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62232.19650519