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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1965, 63460

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63460
Numéro NOR : CETATEXT000007635513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-19;63460 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - Retard de paiement.

48-01, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la tardiveté du paiement des arrérages échus. Le préjudice résultant de la diminution de la valeur de la monnaie ne peut ouvrir droit à indemnité. Requérant ne justifiant pas que le retard mis à lui payer les sommes qui lui étaient dues ait eu pour effet de mettre à sa charge un montant d'impôts supérieur à celui qu'il eût dû normalement supporter : absence de droit à indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Paiement des pensions - Tardiveté du paiement des arrérages - Absence de droit à intérêts moratoires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Diminution de la valeur de la monnaie - Tardiveté du paiement d'arrérages de pensions.


Texte :

Références :

Décision ministérielle 1964-02-15 Finances décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1965, n° 63460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet-de-Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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