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§ France, Conseil d'État, 21 mai 1965, 61039

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61039
Numéro NOR : CETATEXT000007635403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-21;61039 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie.

03-04-03-02, 03-04-05-02 Commission départementale n'ayant pas répondu au moyen tiré du déclassement d'une des parcelles du requérant par la Commission communale. Insuffisance de motifs que le requérant est recevable à soulever pour la première fois en appel, en raison de l'identité de cause juridique avec celle des autres moyens présentés devant le Tribunal administratif.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI - Moyens recevables en appel - Identité de cause juridique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1965, n° 61039
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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