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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1965, 62394

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62394
Numéro NOR : CETATEXT000007633796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-21;62394 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Permis de conduire - Suspension - Commission technique chargée d'émettre un avis sur la suspension - Intéressé convoqué empêché par suite de maladie - Consultation valable.

01-03-03-03, 49-04-01-04 Légalité de l'arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire du requérant, pris après consultation de la commission technique spéciale, cet avis ayant été régulièrement émis bien que l'intéressé n'ait pas comparu et n'ait pas été représenté devant la commission, si il a été dûment convoqué et a, pour excuser son absence, invoqué une maladie sans établir qu'il était dans l'impossibilité absolue de se présenter devant la commission.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - Procédure consultative - Régularité de la consultation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1965, n° 62394
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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