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25/05/1965 | FRANCE | N°66317

France | France, Conseil d'État, 25 mai 1965, 66317



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai de mise en jeu.

39-06-01-04, 39-06-01-04-05-04 La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les constatations de vices de construction n'ont été vérifiées contradictoirement qu'après l'expiration de ce délai. Le défaut de surveillance de l'architecte ne peut exonérer l'entrepeneur de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de l'Etat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR - Responsabilité décennale - Impossibilité de s'exonérer totalement ou partiellement vis-à-vis du cocontractant en invoquant le défaut de surveillance de l'architecte.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 25 mai. 1965, n° 66317
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision
Date de la décision : 25/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66317
Numéro NOR : CETATEXT000007633899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-25;66317 ?
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