Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai de mise en jeu.
39-06-01-04, 39-06-01-04-05-04 La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les constatations de vices de construction n'ont été vérifiées contradictoirement qu'après l'expiration de ce délai. Le défaut de surveillance de l'architecte ne peut exonérer l'entrepeneur de tout ou partie de sa responsabilité à l'égard de l'Etat.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR - Responsabilité décennale - Impossibilité de s'exonérer totalement ou partiellement vis-à-vis du cocontractant en invoquant le défaut de surveillance de l'architecte.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 mai. 1965, n° 66317Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
25/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66317
Numéro NOR : CETATEXT000007633899
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-25;66317