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§ France, Conseil d'État, Section, 26 mai 1965, 57837

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57837
Numéro NOR : CETATEXT000007635087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;57837 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL - Régularisation.

01-04-03-07-06 Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation au plan d'aménagement accordée ultérieurement n'a pas pu régulariser le permis illégal au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il est intervenu.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstance n'équivalant ni à une publication ni à une notification.

54-01-07-02, 68-03-06 Permis de construire. La circonstance que le requérant ait été mis en mesure de prendre connaissance de l'existence d'un permis de construire à l'occasion d'une instance en référé qu'il avait engagée ne valant ni publication ni notification, n'a pas fait courir le délai du recours à son encontre.

PROCEDURE - INCIDENTS - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

54-05 Le défendeur à l'instance [ou le ministre] n'est, en vertu de l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, pas réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, si, bien que n'ayant pas répondu dans le délai imparti par la mise en demeure, il a produit un mémoire enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS - Forme.

68-01-01-02-03 L'absence de visa de l'avis favorable des services intéressés dans un arrêté accordant une dérogation au plan d'aménagement est sans influence sur la légalité de l'arrêté dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que cet avis favorable a été en fait recueilli.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - Motifs de refus.

68-03-025-03 Conformité aux dispositions réglementaires. Date à laquelle elle s'apprécie. Dérogation postérieure à l'octroi du permis ne pouvant régulariser celui-ci.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE].


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-30 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 57837
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/05/1965

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