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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 60345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60345
Numéro NOR : CETATEXT000007634998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;60345 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration d'anciens agents de service du contrôle économique dans le corps des contrôleurs principaux de l'administration des contributions indirectes.

36-04-02 Des modalités différentes de reclassement ont pu légalement être appliquées, selon que les agents à reclasser étaient originaires ou non de l'administration des contributions indirectes, le décret du 15 janvier 1952, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 31 janvier 1950, ayant en son article 3 prévu des dispositions spéciales pour le reclassement des fonctionnaires réintégrés dans l'administration d'où ils provenaient initialement.


Texte :

Références :

Décret 1952-01-15 art. 3
Loi 1950-01-31 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 60345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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