26/05/1965 | FRANCE | N°62423

| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 62423

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 62423
Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -

36-07-07-01 Ouvre droit à la communication du dossier la résiliation d'un contrat d'assistance technique pour des raisons touchant à la personne de l'agent.

Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1965, n° 62423
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Mme Latournerie

Rapporteur public

: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62423.19650526