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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 62423

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62423
Numéro NOR : CETATEXT000007633798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;62423 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

36-07-07-01 Ouvre droit à la communication du dossier la résiliation d'un contrat d'assistance technique pour des raisons touchant à la personne de l'agent.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 62423
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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