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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 62543

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62543
Numéro NOR : CETATEXT000007633894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;62543 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédacteur.

54-01-04-01 Requérant déclarant agir en vue d'assurer la défense de sa réputation professionnelle : absence d'intérêt susceptible de lui donner qualité pour poursuivre en son nom personnel l'annulation d'une disposition de l'autorisation préfectorale obtenue par sa cliente. La procuration qui lui avait été donnée par celle-ci ne peut justifier la recevabilité du recours formé par lui devant le Tribunal administratif, les notaires ne figurant pas sur la liste limitative résultant de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Mandat donné à un notaire - Irrecevabilité de la requête.

54-01-08-02-02 Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotissement sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédacteur. La procuration qui lui avait été donnée par son client ne peut justifier la recevabilité du recours formé par lui devant le Tribunal administratif, les notaires ne figurant pas sur la liste limitative résultant de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.


Texte :

Références :

Décret 1958-09-30 art. 5
Loi 1889-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 62543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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