| France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 62543
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62543Date de la décision : 26/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-01 Requérant déclarant agir en vue d'assurer la défense de sa réputation professionnelle : absence d'intérêt susceptible de lui donner qualité pour poursuivre en son nom personnel l'annulation d'une disposition de l'autorisation préfectorale obtenue par sa cliente. La procuration qui lui avait été donnée par celle-ci ne peut justifier la recevabilité du recours formé par lui devant le Tribunal administratif, les notaires ne figurant pas sur la liste limitative résultant de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
54-01-08-02-02 Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotissement sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédacteur. La procuration qui lui avait été donnée par son client ne peut justifier la recevabilité du recours formé par lui devant le Tribunal administratif, les notaires ne figurant pas sur la liste limitative résultant de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
Références :
Décret du 30 septembre 1958 art. 5
Loi du 22 juillet 1889 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 26 mai. 1965, n° 62543Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62543.19650526
