Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 63618

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63618
Numéro NOR : CETATEXT000007633896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;63618 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Relèvement de forclusion.

60-04 Relèvement, par application de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946, de la forclusion encourue au titre de l'arrêté du 19 janvier 1959, dès lors que des démarches multiples ont été effectuées auprès des services compétents, au cours desquelles il a été constamment répondu à l'intéressé que le dossier était complet et qu'il convenait d'attendre.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1965, n° 63618
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angéli
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.