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26/05/1965 | FRANCE | N°63618

France | France, Conseil d'État, 26 mai 1965, 63618



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

60-04 Relèvement, par application de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946, de la forclusion encourue au titre de l'arrêté du 19 janvier 1959, dès lors que des démarches multiples ont été effectuées auprès des services compétents, au cours desquelles il a été constamment répondu à l'intéressé que le dossier était complet et qu'il convenait d'attendre.


Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 36


Publications
Proposition de citation: CE, 26 mai. 1965, n° 63618
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Angéli
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de la décision : 26/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63618
Numéro NOR : CETATEXT000007633896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-26;63618 ?
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