60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.
60-04 Relèvement, par application de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946, de la forclusion encourue au titre de l'arrêté du 19 janvier 1959, dès lors que des démarches multiples ont été effectuées auprès des services compétents, au cours desquelles il a été constamment répondu à l'intéressé que le dossier était complet et qu'il convenait d'attendre.
Loi du 28 octobre 1946 art. 36
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