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§ France, Conseil d'État, 28 mai 1965, 55519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55519
Numéro NOR : CETATEXT000007635083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;55519 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE - Réglementation n'affectant pas le régime de la propriété.

01-02-01-03-14 Décret fixant les règles à retenir pour la détermination des prix de journée auxquels peuvent prétendre les établissements publics ou privés recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale ou des mineurs délinquants. Le décret ne s'applique pas aux établissements privés qu'au cas où ceux-ci sollicitent l'agrément administratif. Compétence du pouvoir réglementaire pour édicter des mesures qui, eu égard au carctère facultatif du régime de l'agrément, ne touchent pas aux principes fondamentaux de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Impossibilité d'invoquer ce principe - Etablissements recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale se trouvant dans une situation réglementaire.

01-04-03-04-03 Le décret ne s'applique aux établissements privés qu'au cas où ceux-ci sollicitent l'agrément administratif. Ils ne peuvent dès lors prétendre que les dispositions attaquées porteraient atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. Ils se trouvent placés dans une situation réglementaire. Le moyen tiré de l'atteinte qui serait portée à leur liberté de contracter est par suite sans fondement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Régime d'agrément - Fixation du prix de journée.

61-07-02-02 Une disposition permettant le retrait de l'agrément dans le cas de l'intervention ou de la modification d'une convention collective portant sur la rémunération du personnel ne porte pas une atteinte illégale au droit syndical dont elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire l'exercice.


Texte :

Références :

Décret 1961-01-03 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 55519
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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