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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 56714, 56721, 56722, 56723 et 56733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56714;56721;56722;56723;56733
Numéro NOR : CETATEXT000007635084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;56714 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT.

01-02-01-03-18, 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-01, 14-07-01 Application de la loi du 30 mars 1928. Distribution de produits pétroliers. Légalité du décret du 16 octobre 1961 et par voie de conséquences de celle du décret du 3 janvier 1959 dont il étend les dispositions aux personnes ou sociétés qui traitent ou utilisent du pétrole national, sur le fondement de l'ordonnance du 24 septembre 1958.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence d'atteinte à ce principe - Distribution des produits pétroliers.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesures prises en application d'un texte législatif - Entreprises d'importation de produits pétroliers.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Importation de produits pétroliers.

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Produits pétroliers - Légalité du décret du 16 octobre 1961.

Références :


1. Cf. CE 1964-06-19 Société des pétroles shell Berre et autres p. 344


Texte :

Références :

Décret 61-1125 1961-10-16 décision attaquée confirmation
Loi 1928-03-30
Ordonnance 1958-09-24 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 56714;56721;56722;56723;56733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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