| France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 59388

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 59388
Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DIVERS. - - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs [décret du 4 juin 1952].

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Références :

Décret du 04 juin 1952

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 59388
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59388.19650528