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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 59388

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59388
Numéro NOR : CETATEXT000007606720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;59388 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs [décret du 4 juin 1952].


Texte :

Références :

Décret 1952-06-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 59388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Michel Guillaume
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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