| France, Conseil d'État, 28 mai 1965, 59489
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59489Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.
48-02-01-11 Le comptable public saisi est tenu en vertu de l'article 9 du décret du 18 août 1807, d'opérer les retenues correspondant aux saisies arrêt pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité. Il ne peut rechercher si le montant de la saisie excède le maximum autorisé pour les retenues sur les pensions par l'article L. 79 du Code. Le requérant ne peut que demander à l'autorité judiciaire de réduire la saisie-arrêt pur la mettre en conformité avec cette disposition législative.
Références :
Code des pensions civiles et militaires L79
Décret du 18 août 1807 art. 9
Publications
Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 59489Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59489.19650528
