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§ France, Conseil d'État, 28 mai 1965, 59692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59692
Numéro NOR : CETATEXT000007634995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;59692 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES - Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.

48-01-03-01 Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le Gouvernement n'est pas tenu de réviser les bases de calcul des pensions lorsque des décrets ont eu pour effet de faire bénéficier des agents classés à l'indice 170 d'un indice désormais supérieur.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L8 bis, R4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 59692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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