28/05/1965 | FRANCE | N°59692
| France, Conseil d'État, 28 mai 1965, 59692
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59692Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES -Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.
48-01-03-01 Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le Gouvernement n'est pas tenu de réviser les bases de calcul des pensions lorsque des décrets ont eu pour effet de faire bénéficier des agents classés à l'indice 170 d'un indice désormais supérieur.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L8 bis, R4
Publications
Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 59692Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59692.19650528
