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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 62913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62913
Numéro NOR : CETATEXT000007635511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;62913 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Appréciation non contrôlée.

54-07-02-01, 61-06-03 Aptitude d'un médecin à plein temps à bénéficier d'une affectation nouvelle au titre de l'article 36-5° du décret du 24 août 1961. Il résulte de la combinaison des articles 36 et 40 du décret du 24 août 1961, que, lorsque le groupe de candidature de la cinquième catégorie vient en rang utile pour être examiné, aucun candidat possédant les titres exigés pour postuler sa mutation n'a droit de ce seul fait à ce qu'il soit donné droit à sa demande d'affectation. Il appartient au Ministre d'apprécier, s'il y a lieu d'attribuer l'emploi vacant à l'un des candidats, ou, le cas échéant, au seul candidat figurant dans la cinquième catégorie. L'appréciation ainsi portée par le Ministre échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Nomination - Règles applicables - Décret du 24 août 1961.


Texte :

Références :

Décret 1961-08-24 art. 36 et 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 62913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larrère
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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