| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 63658

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63658
Date de la décision : 28/05/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.

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Références :

CGI 260-4.
LOI 53-318 du 15 avril 1953 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1965, n° 63658
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63658.19650528