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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 63658

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63658
Numéro NOR : CETATEXT000007608804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;63658 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.


Texte :

Références :

CGI 260-4.
LOI 53-318 1953-04-15 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 63658
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/05/1965

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