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28/05/1965 | FRANCE | N°64518

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 64518



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.


Références :

CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517


Publications
Proposition de citation: CE, 28 mai. 1965, n° 64518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Michel Guillaume
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64518
Numéro NOR : CETATEXT000007606729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;64518 ?
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