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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 64518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64518
Numéro NOR : CETATEXT000007606729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-28;64518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1965, n° 64518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Michel Guillaume
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/05/1965

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