Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 35655
Date de la décision :
31/05/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.
Références :
CGI 2846 CGI 1910
Publications
Proposition de citation :
CE, 31 mai. 1965, n° 35655Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:35655.19650531