31/05/1965 | FRANCE | N°47636;50636;50637

| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 47636, 50636 et 50637

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 47636;50636;50637
Date de la décision : 31/05/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de redressement affectant un exercice déficitaire - Redressement n'aboutissant pas à la définition d'un bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés, mais seulement à une réduction du déficit de l'exercice.

Références :

CGI 109 CGI 110

CONF. Conseil d'Etat 1961-10-11 n. 45 964 CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1965, n° 47636;50636;50637
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Legaret

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:47636.19650531