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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 47636, 50636 et 50637

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47636;50636;50637
Numéro NOR : CETATEXT000007606313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;47636 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Cas de redressement affectant un exercice déficitaire - Redressement n'aboutissant pas à la définition d'un bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés - mais seulement à une réduction du déficit de l'exercice.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-10-11 n. 45 964 CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 51058


Texte :

Références :

CGI 109 CGI 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1965, n° 47636;50636;50637
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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