Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values provenant de la cession par un associé de droits sociaux.
Références :
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 59 et 62
Publications
Proposition de citation:
CE, 31 mai. 1965, n° 50622Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
31/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50622
Numéro NOR : CETATEXT000007606717
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;50622