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31/05/1965 | FRANCE | N°50622

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 50622



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values provenant de la cession par un associé de droits sociaux.


Références :

Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 59 et 62


Publications
Proposition de citation: CE, 31 mai. 1965, n° 50622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. MANGIN
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/05/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 50622
Numéro NOR : CETATEXT000007606717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;50622 ?
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