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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 50622

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50622
Numéro NOR : CETATEXT000007606717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;50622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Plus-values provenant de la cession par un associé de droits sociaux.


Texte :

Références :

Décret 48-1986 1948-12-09 art. 59 et 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1965, n° 50622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. MANGIN
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/05/1965

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