Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable caractère.
Références :
CGI 244
Publications
Proposition de citation:
CE, 31 mai. 1965, n° 58493Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
31/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 58493
Numéro NOR : CETATEXT000007608793
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;58493