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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mai 1965, 58493

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58493
Numéro NOR : CETATEXT000007608793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-31;58493 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations leur véritable caractère.


Texte :

Références :

CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1965, n° 58493
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 31/05/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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