Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 65174
Date de la décision :
31/05/1965Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. -
Références :
CGI 1933-5.
Publications
Proposition de citation :
CE, 31 mai. 1965, n° 65174Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65174.19650531